Avocate en Droit pénal à Pau (64000)
Droit pénal
Le Droit pénal et la procédure pénale sont sans aucun doute les composantes les plus visibles du droit. L’intérêt de tous pour ces matières s’explique par leur objet : la détermination et la sanction des manquements les plus graves à l’organisation de notre société.
En ces seules matières, le justiciable est « mis en cause », « délinquant », « prévenu », « victime » ou encore « criminel ». En ces seules matières, la « détention provisoire », « l’emprisonnement » ou la « réclusion » font partie du champ lexical courant.
En ces matières, la place de l’Avocat est centrale. Il s’assure, tout au long du déroulement judiciaire du dossier, que les droits fondamentaux de la personne qu'il assiste, mis en cause ou victime d’une infraction, sont respectés.
En Droit pénal et procédure pénale, la lecture des textes, leur analyse et le contrôle du respect de leur application relèvent d’une grande technicité juridique.
De manière synthétique, le Droit pénal regroupe les règles de fond, qu’il s’agisse de la qualification des infractions ou de la détermination des peines encourues ; la procédure pénale fixe les règles de forme qui président aux poursuites par l’autorité judiciaire. Le code pénal et le code de procédure pénale organisent l’ensemble de ce champ juridique. Ces matières font l’objet d’un traitement particulier lorsque le mis en cause d’avoir commis l’infraction est mineur, c’est alors le Code de Justice des mineurs qui a vocation à s’appliquer.
Les Juridictions en droit pénal
En Droit pénal, de manière schématique, sont distingués trois niveaux de violation de l’ordre public correspondant à trois Juridictions :
1
Les contraventions
(infractions les moins graves)
À leur plus haut degré (5ème classes), elles sont jugées par le Tribunal Judiciaire statuant en matière de Police (anciennement Tribunal de Police) : aucune peine d’emprisonnement ne peut y prononcer
2
Les délits
(infractions intermédiaires)
Ils sont jugés par le Tribunal Judiciaire statuant en matière Correctionnelle (anciennement Tribunal Correctionnel) : des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans peuvent y être prononcées
(Vol, violences graves et/ou conjugales, agression sexuelle, escroquerie, abus de faiblesse, de vulnérabilité, délit routier…)
3
Les crimes
(infractions les plus graves)
Ils sont jugés en Cour d’Assises ou en Cour Criminelle : des peines de réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité peuvent y être prononcées
(Viol, meurtre, assassinat …)
Lorsque la personne mise en cause est mineure, la poursuite des infractions relève de la Juridiction spécialisée en matière de minorité : le Tribunal pour enfants. La procédure y est spécifique tant pour le mineur poursuivi et ses représentants légaux que pour la victime.
Maître Emmanuelle LEVERBE vous accompagne, vous assiste et vous défend en ces matières, que vous soyez majeur ou mineur, mis en cause d’avoir commis une infraction ou que vous en ayez été victime. Elle s’assure qu’à chaque étape de la procédure, l’ensemble de vos droits ont été respectés et met en œuvre toutes les demandes et recours utiles qui serviront votre défense.
Comment le Cabinet vous accompagne en Droit pénal
Si vous êtes victime d’une infraction
Votre avocate intervient au soutien de vos intérêts, pour envisager votre dépôt de plainte et/ou audition. Elle assure, dès le début de la procédure, un suivi précis et rigoureux du déroulement des investigations en vérifiant auprès des autorités judiciaires les suites données à votre démarche.
Lorsque votre plainte aboutit à l’ouverture d’une information judiciaire devant le Juge d’Instruction, votre avocate sollicite sans délai l’accès aux éléments de la procédure et vous délivre l’ensemble des informations qu’elle contient. Elle vous assiste lors de votre audition devant le Juge d’instruction, sollicite de ce dernier tout acte qui pourrait être utile à la prise en compte de votre parole (contre-expertise, confrontation) et à la reconnaissance de votre statut de victime.
Avant le jugement de votre affaire, Maître Emmanuelle LEVERBE, forte de la connaissance précise du dossier et de son analyse factuelle et juridique, vous informe et vous reçoit afin de préparer l’audience. Au cours de ces échanges, toutes les perspectives sont envisagées et expliquées. Les demandes de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels, corporels et psychologiques subis qui pourront y être formulées sont formalisées en concertation. Si les éléments du dossier ne permettent pas, à ce stade, de procéder à leur chiffrage, votre Avocate pourra solliciter une expertise à cette fin et vous accompagner durant le déroulement de cette dernière.
Au jour de l’Audience, Maître Emmanuelle LEVERBE vous assiste si vous souhaitez être présent ou vous représente si vous ne pouvez comparaitre. Elle porte, devant la juridiction (Chambre de Police ou Correctionnelle, Cour Criminelle, Cour d’Assises), votre parole de victime et formule toutes les demandes utiles liées à votre statut de partie civile.
A l’issue de l’Audience, Maître Emmanuelle LEVERBE envisage, avec vous, les perspectives de recours (Appel) de votre part où de la part de la personne condamnée. Votre Avocate vous conseille et vous assiste également pour mettre en œuvre le processus de recouvrement des dommages et intérêts qui vous ont été alloués par la Juridiction, soit directement auprès de l’auteur de l’infraction, soit en saisissant le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (CIVI ou SARVI).
Si vous êtes mis en cause d’avoir commis une infraction
Dès le stade de la Garde à vue ou de l’audition libre, votre Avocate est à vos côtés pour vous écouter, vous informer des faits qui vous sont reprochés, des droits qui sont les vôtres et pour envisager avec vous le déroulement des auditions qui vont suivre. Elle s’assure que la procédure suivie à votre encontre respecte les droits fondamentaux qui sont les vôtres.
Si votre dossier fait l’objet d’une information judiciaire devant le Juge d’Instruction, votre Avocate vous assiste lors de votre interrogatoire de première comparution. Elle vous conseille et vous défend dés le stade de la mise en examen et sur les questions relatives au placement sous contrôle judiciaire ou sous le régime de la détention provisoire. les recours possibles à l’encontre des décisions du Juge d’Instruction sont envisagés. Votre Avocate sollicite sans délai la communication de la procédure. Elle formule auprès du Juge d’Instruction toutes les demandes utiles à votre défense durant toute la durée de l’information judiciaire.
Avant le jugement de votre affaire, Maître Emmanuelle LEVERBE, grâce à une analyse factuelle et juridique du dossier, vous informe et vous reçoit ou vous visite en détention afin de préparer votre comparution. Au cours de ces échanges, toutes les perspectives et enjeux de l’audience sont envisagés et expliqués.
Au jour de l’Audience, Maître Emmanuelle LEVERBE vous assiste. Elle soulève et développe, devant la Juridiction (Chambre de Police ou correctionnelle, Cour Criminelle, Cour d’Assises), tous les moyens de fait et de droit utiles à votre défense.
A l’issue de l’Audience, Maître Emmanuelle LEVERBE envisage, avec vous, les perspectives et l’opportunité d’un recours.
Votre Avocate vous conseille et vous assiste également au stade de l’application des peines, en formulant devant le Juge de l’application des peines ou le Tribunal de l’application des peines toutes les demandes utiles et opportunes permettant l’aménagement de votre sanction.
Réalisation & référencement
