Avocat en vente et acquisition d’un bien immobilier aux enchères à Pau (64000)
Vente et acquisition d'un bien immobilier aux enchères
Le cabinet de Maître LEVERBE procède à la vente de biens immobiliers à la barre du Tribunal Judiciaire de PAU. Il vous conseille et assiste également si vous envisagez d’acquérir un bien immobilier aux enchères publiques.
La vente d’un bien immobilier à la barre du Tribunal Judiciaire de PAU
La vente aux enchères publiques d’un bien immobilier est l’aboutissement d’une procédure particulièrement technique (vente sur saisie immobilière, licitation ou procédure collective) au cours de laquelle la représentation par Avocat est obligatoire pour le créancier poursuivant (Banque, Administration, Particulier, Syndicat de copropriétaires…).
Conformément aux dispositions de l'article L. 111-2 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le créancier peut poursuivre l'exécution forcée de sa créance sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
La saisie immobilière constitue une des mesures d’exécution forcée prévue par la loi et est régie par les articles L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
L'initiative de la mise en œuvre cette procédure, qui tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution de son prix, appartient au créancier.
Comme toute mesure d'exécution forcée, la saisie immobilière suppose un titre exécutoire. Ce titre permet au créancier d'engager la saisie de l'immeuble et de la mener jusqu'à son terme, à savoir la vente du bien et la distribution des fonds, sous le contrôle du Juge de l'exécution.
Le Cabinet de Maître LEVERBE vous représente dans le cadre de ces procédures et s’assure que toutes les étapes, formalités, actes et délais sont accomplis dans le strict respect de la Loi.
Votre Conseil s’entoure d’Auxiliaires de Justice (Commissaires de Justice) expérimentés en la matière, qui seront amenés à collaborer à la procédure en délivrant des actes (commandement de payer, signification de jugement d’orientation, d’adjudication …) où en effectuant des formalités indispensables à la vente (Procès-verbal descriptif des biens, visite préalable à la vente…).
Votre Avocat mène la procédure à son terme en procédant à la distribution du prix au bénéfice de ses clients.
Le Cabinet de Maître LEVERBE assiste également les débiteurs saisis et s’assure que l’ensemble des formalités, actes, étapes et délais ont été respectés par le créancier poursuivant. Si tel n’est pas le cas, une défense dans le cadre de la procédure suivie devant le Juge de l’exécution peut être mise en œuvre utilement. Votre Avocat vous conseille également sur les différentes options que la loi vous offre pour éviter la vente aux enchères publiques de votre bien immobilier en intervenant dès le stade du commandement de payer qui vous est délivré à l’initiative du créancier poursuivant et tout au long de la procédure subséquente.
L’acquisition d’un bien immobilier à la barre du Tribunal Judiciaire de PAU
Une vente aux enchères ou vente sur adjudication est une vente publique à la barre du Tribunal Judiciaire qui emporte attribution d’un bien immobilier au plus offrant. Ce dernier est déclaré adjudicataire de l’immeuble.
Les dates et heures de la vente aux enchères judiciaires d’un bien immobilier font l’objet d’une publicité préalable dans les journaux d’annonces légales du département des Pyrénées Atlantiques, sur les sites internet spécialisés ainsi qu’au Palais de Justice de PAU au moins un mois avant la date prévue pour l’audience.
Les annonces légales précisent la nature du bien vendu, ses caractéristiques essentielles (surface, nombre de pièces, occupation…), le montant de la mise à prix, la date et l’heure de la vente, les conditions de la visite du bien, le montant de la consignation obligatoire et les coordonnées de l’Avocat en charge de la vente du bien.
En cette matière, la représentation par Avocat est obligatoire. L’acquéreur potentiel peut assister à l’audience mais les enchères sont nécessairement portées par un Avocat inscrit au Barreau de PAU.
Acquérir un bien immobilier aux enchères
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente aux enchères devant le Tribunal judiciaire de PAU, votre Avocate vous conseillera en amont de la vente :
- En vous invitant notamment à consulter avec attention, auprès du Greffe du Tribunal ou du Cabinet de l’Avocat poursuivant la vente, le cahier des conditions de la vente (document extrêmement complet comportant notamment : le Procès-verbal descriptif du bien, les origines et actes de propriété, les servitudes, les diagnostics obligatoires, le règlement de copropriété etc…)
- En vous invitant à visiter le bien aux dates et heures prévues sur les annonces légales
- En interrogeant l’Avocat poursuivant la vente sur le montant des frais de la procédure qui viendront s’ajouter au montant du prix d’adjudication.
- En vous renseignant sur le montant des autres frais qui s’ajouteront encore au prix d’adjudication (émoluments de vente, droits d’enregistrement, frais de radiation)
- En vous conseillant ainsi sur le montant de l’enchère maximale que vous entendez fixer au regard du budget dont vous disposez
Votre Avocate recueillera auprès de vous et préalablement à l’audience l’ensemble des documents indispensables pour pouvoir enchérir en votre nom : pouvoir, attestation sur l’honneur, document d’identité, chèque de banque de consignation.
Lors de l’Audience, si vous avez offert le meilleur prix par la voix de votre Avocat, vous serez déclarez Adjudicataire du bien. Vous serez définitivement propriétaire uniquement si personne ne déclare, dans un délai de 10 jours suivant l’audience, surenchérir d’au moins 1/10 -ème du prix que vous avez proposé. Si aucune surenchère n’est déclarée, votre Avocat vous accompagnera dans toutes les démarches afférentes au paiement des frais de la vente, du prix de la vente et des autres droits ainsi que dans les formalités à accomplir auprès des services de la publicité foncière.
Réalisation & référencement
